Conditions générales de vente
Généralités
Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et prestations de l’entreprise TéléCharmey SA.
billets et abonnements
VALIDITÉ
Les billets et abonnements sont personnels et non transmissibles. Ils sont uniquement valables durant les heures d’exploitation.
Perte ou vol
En cas de perte ou de vol d’un billet ou d’un abonnement, ce dernier est remplacé une fois sur présentation de la quittance d’achat. Si l’achat ne peut être justifié, l’utilisateur doit payer un nouveau forfait.
Abus / contrefaçon
Les billets et abonnements utilisés abusivement ou contrefaits sont confisqués. L’utilisateur devra payer un dédommagement de CHF 150.- pour chaque journée fraudée.
Sous réserve de mesures de droit civil ou pénal.
Échange / remboursement
Les billets et abonnements achetés ne peuvent être échangés ultérieurement contre d’autres billets ou abonnements.
Si l’exploitation est entièrement ou partiellement suspendue en raison de mauvais temps ou d’un cas de force majeure (p. ex. danger d’avalanche), le client n’a droit à aucun remboursement.
EXCLUSION DU TRANSPORT
GÉNÉRALITÉS
Des personnes peuvent être exclues du transport si elles :
- sont en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants ;
- se comportent de façon inconvenante ;
- n’observent pas les prescriptions sur l’utilisation des moyens de transport ou sur le comportement du voyageur ou ne se conforment pas aux injonctions du personnel fondées sur celles-ci.
TRANSPORT POUR LA PRATIQUE D’UN SPORT
Si les conditions météorologiques sont défavorables, des personnes peuvent être exclues du transport pour la pratique d’un sport.
En outre, des personnes peuvent être exclues du transport pour la pratique d’un sport si elles mettent en danger des tiers juste avant le transport prévu, si des raisons laissent penser qu’elles vont continuer à mettre en danger des tiers ou si elles ne respectent pas la propriété d’autrui.
On considère qu’il y a un non-respect d’autrui lorsque la personne concernée n’a pas respecté un itinéraire de randonnée, de VTT ou de trottinette de descente et est sortie des sentiers balisés. En cas de récidive ou dans les cas graves, le billet ou l’abonnement peut être confisqué.
On considère qu’il y a mise en danger de tiers, par exemple lorsque la personne concernée :
- s’est comportée de manière indélicate ;
- a parcouru une pente exposée au danger d’avalanche ;
- n’a pas respecté des panneaux d’indication et d’interdiction qui servent à la sécurité ;
- s’est opposée aux indications de sécurité du service de surveillance et de sauvetage.
ACTIVITÉS RÉSERVÉES
- Les activités réservées (cours à l’ESS Charmey, Vallée des Tyroliennes, etc.) peuvent être annulées/déplacées sans frais 48h à l’avance. Si l’annonce est faite moins de 48h avant, l’activité ne sera en aucun cas remboursée ou déplacée.
- Si vous avez contracté une assurance annulation pour les cours à l’ESS, le remboursement s’effectue en fonction des conditions de l’assurance.
Responsabilité
Dans la mesure de ce qui est admis, la responsabilité de TéléCharmey SA se limite aux comportements négligents et intentionnels de sa part.
Service de sauvetage
TéléCharmey SA assure un service de sauvetage pendant l’hiver. En cas d’accident sur le domaine et de recours au service de secours, un montant peut être facturé au client accidenté à la hauteur des frais engagés. Les coûts de tiers (p. ex. Rega, médecin) sont directement assumés par le client. Les éventuelles demandes de remboursement doivent être déposées par le client auprès de son assurance.
Droit applicable / for juridique
Le contrat entre le client et TéléCharmey SA est soumis au droit suisse.
Le for juridique est Bulle, à moins que des dispositions légales contraignantes n’en prévoient un autre.